- prix illicite
- противозаконная цена
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
illicite — [ i(l)lisit ] adj. • 1364; lat. illicitus ♦ Qui n est pas licite, qui est défendu par la morale ou par la loi. ⇒ défendu, illégal, 1. interdit, prohibé. Fait illicite (⇒ délictuel) . Commerce illicite (⇒ trafic) . Vente illicite de revues, de… … Encyclopédie Universelle
Entente Illicite — Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c est à dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d associations d entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour … Wikipédia en Français
Entente illicite — Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c est à dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d associations d entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour … Wikipédia en Français
Hausse illicite — ● Hausse illicite délit consistant à opérer ou tenter d opérer frauduleusement la hausse artificielle du prix des marchandises ; infraction consistant, en cas de taxation des prix, à vendre plus cher que le prix fixé … Encyclopédie Universelle
Grand Prix automobile du Brésil — 23° 42′ 04″ S 46° 41′ 49″ W / 23.701, 46.697 … Wikipédia en Français
Grand Prix automobile de Belgique 2008 — 50°26′14″N 5°58′17″E / 50.43722, 5.97139 … Wikipédia en Français
Grand Prix Automobile De Saint-Marin 1989 — Résultats du Grand Prix de Saint Marin de Formule 1 1989 qui s est disputé le 23 avril 1989 sur le circuit Enzo e Dino Ferrari à Imola, en Italie. Sommaire 1 Classement 2 Pole position Record du tour … Wikipédia en Français
Grand prix automobile de saint-marin 1989 — Résultats du Grand Prix de Saint Marin de Formule 1 1989 qui s est disputé le 23 avril 1989 sur le circuit Enzo e Dino Ferrari à Imola, en Italie. Sommaire 1 Classement 2 Pole position Record du tour … Wikipédia en Français
Grand Prix automobile de Saint-Marin 1989 — Résultats du Grand Prix de Saint Marin de Formule 1 1989 qui s est disputé le 23 avril 1989 sur le circuit Enzo e Dino Ferrari à Imola, en Italie. Sommaire 1 Classement 2 Pole position Record du tour 3 … Wikipédia en Français
Spéculation illicite — ● Spéculation illicite délit consistant à provoquer la modification artificielle d un prix par des moyens frauduleux … Encyclopédie Universelle
ENTENTES ET CARTELS — Il y a entente lorsque deux ou plusieurs entreprises s’associent, par contrat ou sans contrat, dans un but déterminé, pour une opération particulière ou pour une période donnée, tout en conservant leur autonomie juridique. Le cartel est une forme … Encyclopédie Universelle